Loi Pinel : la fin des baux fermes ?

La loi Pinel modifie une pratique très courante dans le milieu de l’immobilier d’entreprise : la signature de baux ferme.

Par la modification de l’article L145-4 du code du commerce, la loi Pinel interdit à tout Bailleur / Preneur la conclusion d’un bail ferme.

Heureusement l’article s’est vu ajouter des exceptions pour :

  • Les locaux monovalents,
  • Les locaux à usage exclusif de bureaux,
  • Les locaux à usage exclusifs de stockage,
  • Les baux d’une durée supérieure à 9 ans.

Qui pourront toujours bénéficier de durée ferme.

Cette loi diminue fortement un levier de négociation important dans les relations bailleurs/preneurs

Il sera intéressant de voir quels vont être ses applications concrètes auprès des professionnels.